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Ajouter une autre personne sur sa carte grise (certificat d'immatriculation)

Il est possible de modifier votre carte grise (certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un autre titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

¤ SITUATION 1 : AJOUTER SON ÉPOUX(SE) APRÈS LE MARIAGE

Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté sur votre carte grise.

A noter

À noter : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing (particuliers).

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • À Paris, en prenant rendez-vous :

    Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

  • https://www.rdv-cartegrise-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointmentCGI/element/jsp/specific/pgcp_DSIC_CGG.jsp
  • Vous devrez présenter les documents suivants :

    • Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire

    • Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

    • carte grise originale

    • extrait d'acte de mariage ou le livret de famille,

    • formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

    • le coût de l'acheminement (particuliers) de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement)

    Vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (particuliers) (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

    # Par correspondance

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • À Paris :

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation
  • Adressez les documents suivants :

    • carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le)

    • extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille,

    • formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

    • le coût de l'acheminement (particuliers) de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

    Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

    Attention

    Attention : l'ajout de l'autre époux sur la carte grise du véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond à un changement de titulaire (particuliers).

    ¤ SITUATION 2 : AUTRE SITUATION

    Si vous voulez ajouter à votre carte grise :

    • votre partenaire de Pacs,

    • votre enfant,

    • un parent

    • ou toute autre personne de votre choix (exemple : un ami),

    cela s'apparente à un changement de titulaire.

    Vous pouvez le faire à tout moment.

    Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

    Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

    # Sur place

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • À Paris, en prenant rendez-vous :

    Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

  • https://www.rdv-cartegrise-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointmentCGI/element/jsp/specific/pgcp_DSIC_CGG.jsp
  • Vous devrez présenter les documents suivants :

    • Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire

    • Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

    • carte grise originale, barrée avec vendu le ou cédé le, la date et de la signature du vendeur. Si la carte le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé

      S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres)

    • formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

    • et cerfa n°13754*02 (particuliers) de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement) :

    Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)

    Vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (particuliers) (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

    # Par correspondance

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • À Paris :

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation
  • Adressez les documents suivants :

    • carte grise originale , barrée avec vendu le ou cédé le, la date et de la signature du vendeur (si elle comporte un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le)

      S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres, joindre alors la procuration)

    • formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

    • et cerfa n°13754*02 (particuliers) de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y

    • le coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) :

    Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)

    Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif.

    Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

    A noter

    À noter : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

    2, rue du Maréchal-Joffre
    64021 Pau Cedex

    tél. : 05 59 98 24 24
    fax : 05 59 98 24 99
    courriel : prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
    site Internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Le service des naturalisations est ouvert de 9h à 12h

    Sous-préfecture

    Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris

    Pour en savoir plus