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Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation (particuliers).

** Cas 1.2 : Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.

Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

    ** Cas 1.3 : Vous avez fait votre démarche à la préfecture

    Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

    Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

  • https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

    * Cas 2 : À Paris

    ** Cas 2.1 : Vous êtes passé par un professionnel

    Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation (particuliers).

    ** Cas 2.2 : Vous avez fait la démarche à la préfecture de police de Paris

    Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

    Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

  • https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

    Où s'adresser ?

    Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

    2, rue du Maréchal-Joffre
    64021 Pau Cedex

    tél. : 05 59 98 24 24
    fax : 05 59 98 24 99
    courriel : prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
    site Internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Le service des naturalisations est ouvert de 9h à 12h

    Sous-préfecture

    Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises