Démarches administratives

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 21 novembre 2016

La

  • loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.

    Questions - Réponses

    Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation

    Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation

    Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (ou certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.

    ¤ SITUATION 1 : ACHAT EN FRANCE

    Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Démarche

    * Cas 1 : Via un professionnel

    Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

    Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

  • https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-votre-vehicule2
  • Le professionnel vous demandera au minimum ces documents :

    * Cas 2 : À un guichet

    Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • À Paris, en prenant rendez-vous :

    Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

  • https://www.rdv-cartegrise-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointmentCGI/element/jsp/specific/pgcp_DSIC_CGG.jsp
  • Vous devrez déposer votre dossier comprenant :

    • Demande de certificat 3 en 1 (cerfa n°13749*04 (particuliers)) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente

    • Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire

    • Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

    • Coût de la carte grise (particuliers), en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement.

    Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

    Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)

    Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

    Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (particuliers)

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

    * Cas 3 : Par correspondance

    Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • À Paris :

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation
  • Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :

    • Demande de certificat 3 en 1 (cerfa n°13749*04 (particuliers)) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente

    Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.

    Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

    Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)

    Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

    Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (particuliers)

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

    Coût

    Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :

    Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)

    Sanction

    Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    ¤ SITUATION 2 : ACHAT À L'ÉTRANGER

    Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Démarche

    Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

    # Sur place

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • À Paris, en prenant rendez-vous :

    Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

  • https://www.rdv-cartegrise-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointmentCGI/element/jsp/specific/pgcp_DSIC_CGG.jsp
  • Vous devrez déposer votre dossier comprenant :

    A savoir

    À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

    • Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire

    • Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

    • Coût de la carte grise (particuliers), en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal (particuliers) ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)

    • si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 (particuliers) visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)

    Attention

    Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.

    Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement.

    Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

    A noter

    À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

    Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)

    Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

    Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (particuliers)

    # Par correspondance

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • À Paris :

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation
  • Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :

    • Justificatif de vente

    • Et un certificat de conformité à un type CE

      ou certificat de conformité + une attestation d'identification, délivrés par le constructeur

    A savoir

    À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

    • si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal (particuliers) ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)

    • si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 (particuliers) visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)

    Attention

    Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.

    Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.

    Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

    A noter

    À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

    Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)

    Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

    Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (particuliers)

    Coût

    Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :

    Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)

    Sanction

    Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Où s'adresser ?

    Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

    2, rue du Maréchal-Joffre
    64021 Pau Cedex

    tél. : 05 59 98 24 24
    fax : 05 59 98 24 99
    courriel : prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
    site Internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Le service des naturalisations est ouvert de 9h à 12h

    Sous-préfecture

    Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Pyrénées-Atlantiques

    Cité administrative
    Rue Pierre-Bonnard
    CS 87564
    64000 Pau Cedex

    tél. : 05 47 41 31 00
    fax : 05 47 41 31 24

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

    Pour mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous

    Pour en savoir plus