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Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Ambassade ou consulat étranger en France

  • http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
  • Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

    Ces formalités seront différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion (particuliers), d'uneNouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna (particuliers), d'un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède (particuliers) ou d'un autre pays.

    * Cas 1 : Véhicule provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer

    Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

  • https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
  • * Cas 2 : Véhicule neuf provenant d'un pays de l'Union européenne

    Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne.

    En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

  • https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
  • * Cas 3 : Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'Union européenne

    Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal (particuliers). Pour cela, rendez-vous à la recette des impôts de votre domicile.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

  • https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
  • * Cas 4 : Véhicule provenant d'un pays hors UE

    Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente, selon votre domicile si vous n'avez pas :

    Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes).

    Où s'adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour obtenir un complément d'information sur les droits de douane

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 811 20 44 44

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Pyrénées-Atlantiques

    Cité administrative
    Rue Pierre-Bonnard
    CS 87564
    64000 Pau Cedex

    tél. : 05 47 41 31 00
    fax : 05 47 41 31 24

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30