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Conséquences de l'union libre

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.

Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant (particuliers).

Un livret de famille (particuliers) peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Effets sur le logement

Logement loué

Les effets sur le logement (particuliers) sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers) du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Effets sur les biens

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestations sociales

Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :

Bénéfice des allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Fiscalité

Déclaration des revenus

Les concubins déclarent séparément leurs revenus (particuliers).

En matière successorale

En matière de droit successoral (particuliers), le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession (particuliers) et de donation (particuliers). Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions (particuliers) et de donations (particuliers).

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Béarn-et-Soule - accueil de Mourenx

Centre social Lo Solan
Place du Béarn
64150 Mourenx

Caisse d'allocations familiales de Béarn-et-Soule
5 rue Louis-Barthou
64035 Pau Cedex

tél. : 08 10 25 64 20
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous et accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h et fermeture du 3 août au 10 août 2017.

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Béarn-et-Soule - accueil de Nay

Maison des services au public
8 cours Pasteur
64800 Nay

Caisse d'allocations familiales de Béarn-et-Soule
5 rue Louis-Barthou
64035 Pau Cedex

tél. : 08 10 25 64 20
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Béarn-et-Soule - accueil d'Orthez

Maison de la solidarité départementale
5 rue Jean-Marie-Lhoste
64300 Orthez

Caisse d'allocations familiales de Béarn-et-Soule
5 rue Louis-Barthou
64035 Pau Cedex

tél. : 08 10 25 64 20
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 11:30 de 13:30 à 16:00

lundi : de 09:00 à 11:30 de 13:30 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous et accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Béarn-et-Soule - siège de Pau

5 rue Louis-Barthou
64035 Pau Cedex

tél. : 08 10 25 64 20
site Internet : www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 16:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Béarn-et-Soule - accueil de Salies-de-Béarn

Maison sociale
Chemin Bellecave
64270 Salies-de-Béarn

Caisse d'allocations familiales de Béarn-et-Soule
5 rue Louis-Barthou
64035 Pau Cedex

tél. : 08 10 25 64 20
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

jeudi : de 09:00 à 12:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous et accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées - accueil de Mourenx

Centre multi services Duquesnois
Boulevard de la République
64150 Mourenx

Caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées
26 bis avenue des Lilas
64022 Pau Cedex 9

tél. : 3646
site Internet : /www.ameli.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées - accueil de Nay

Maison des services au public
8 cours Pasteur
64800 Nay

Caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées
26 bis avenue des Lilas
64022 Pau Cedex 9

tél. : 3646
site Internet : /www.ameli.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le lundi et le jeudi.

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le lundi et le jeudi.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées - accueil d'Orthez

Maison de la Solidarité Départementale
5 rue Jean-Marie-Lhoste
64300 Orthez

Caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées
26 bis avenue des Lilas
64022 Pau Cedex 9

tél. : 3646
site Internet : /www.ameli.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le lundi et jeudi.

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le lundi et jeudi.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées - siège de Pau

26 avenue des Lilas
64022 Pau Cedex 9

tél. : 3646
site Internet : www.ameli.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Références