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Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?

Droit au logement pendant 1 an

Durant l'année suivant le décès, le veuf/ve a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers).

Les frais liés à son occupation sont à la charge des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le veuf/ve ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

A noter

À noter : le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement sauf testament contraire.

Droit d'habitation permanent

* Cas 1 : Si le couple était propriétaire

Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se

  • Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession

  • Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique (particuliers)

Pour bénéficier du droit d'habitation, le veuf/ve doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.

* Cas 2 : Si le couple était locataire

Si le logement que le couple occupait était loué, le veuf/ve peut seulement bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier.

Toutefois, les époux sont en général co-titulaires du bail assurant leur logement. Dans ce cas, le veuf/ve dispose d'un droit exclusif sur ce bail.

À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le veuf/ve peut demander le transfert du bail à son profit. Si d'autres héritiers le réclament également, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de chacun.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer

Références