Démarches administratives

Fiche pratique

Mutation d'un fonctionnaire

Vérifié le 25 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.

La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

C'est un changement de ministère. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

Tableau périodique de mutation

La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par administration. Les mutations prononcées dans ce cadre tiennent comptent, sous réserve des nécessités de service :

  • des demandes formulées par les fonctionnaires ;
  • et de leur situation de famille.

L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste. Les candidats sont classés en fonction du nombre de points qui leur est attribué selon des critères objectifs : situation de famille, ancienneté, grade, etc. L'établissement du tableau de mutation est soumis à l'avis de la CAP.

Priorité est donnée aux fonctionnaires :

  • séparés de leur époux-se ou de leur partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles ;
  • reconnus handicapés ;
  • qui justifient d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour les fonctionnaires de police) de services continus dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
  • qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Candidature sur un emploi vacant

La mutation peut également intervenir, au sein d'un même département ministériel ou d'un autre département ministériel, à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Dans ce cas, la mutation n'est pas soumise à l'avis de la CAP sauf si elle implique :

  • un changement de résidence administrative ;
  • ou une modification de la situation du fonctionnaire (suppression d'un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - par exemple).

L'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service : la présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter ;
  • auprès de son administration d'accueil.

L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'elle a lieu à l'initiative de l'administration, aucun texte ne définit les motifs justifiant une mutation interne. Elle peut notamment être motivée :

La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

C'est un changement de collectivité. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

En cas de demande de mutation interne, priorité est donnée :

  • aux fonctionnaires séparés de leur époux-se ou de leur partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles ;
  • aux fonctionnaires reconnus handicapés.

En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service : la présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter ;
  • auprès de son administration d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

  À savoir

lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant sa formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation et, éventuellement, du coût de toute formation complémentaire qu'il a suivie au cours de ces 3 ans.

Lorsqu'elle a lieu à l'initiative de l'administration, aucun texte ne définit les motifs justifiant une mutation interne. Elle peut notamment être motivée :

La mutation n'est pas soumise à l'avis de la CAP sauf si elle implique :

  • un changement de résidence administrative ;
  • ou une modification de la situation du fonctionnaire (suppression d'un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - par exemple par exemple).

La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

C'est un changement d'établissement. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

Priorité est donnée :

  • aux fonctionnaires séparés de leur époux-se ou de leur partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles ;
  • aux fonctionnaires reconnus handicapés.

En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service : la présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter ;
  • auprès de son établissement d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Lorsqu'elle a lieu à l'initiative de l'administration, aucun texte ne définit les motifs justifiant une mutation interne. Elle peut notamment être motivée :