Démarches administratives

Question-réponse

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vérifié le 25 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les fonctionnaires et les contractuels en CDI de l'État mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions peuvent percevoir, sous certaines conditions, une prime de restructuration et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'un complément indemnitaire d'accompagnement ou une indemnité d'accompagnement à la mobilité. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à ces avantages sont fixées par arrêté ministériel.

Conditions à remplir

  • Vous devez être nommé depuis plus d'un an dans le service qui fait l'objet de la restructuration et il ne doit pas s'agir de votre 1re affectation dans l'administration ;
  • Votre époux-se, partenaire de Pacs ou concubin-e ne doit pas bénéficier de la prime de restructuration de service au titre de la même opération que vous. Seul l'un d'entre vous peut percevoir la prime. Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

Montant et versement

Le montant maximum de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :

Montants maximum de la prime de restructuration de service selon les cas de mutation

Cas de mutation

Montant de la prime de restructuration de service

Mutation ayant entraîné un changement de résidence familiale

15 000 €

Mutation ayant entraîné en Île-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres

3 500 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 20 et moins de 40 kilomètres

8 300 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres : agents célibataires sans enfants à charge

10 000 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres : autres agents

11 500 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres : agents célibataires et sans enfants à charge

14 049 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres : autres agents

15 000 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale égal ou supérieur à 200 kilomètres

15 000 €

Le montant de la prime peut être modulé en fonction des contraintes supportées en raison de la restructuration. La prime est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue ;
  • suite à un avancement de grade ;
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation ;
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue ;
  • suite à un avancement de grade ;
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation ;
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

Condition d'attribution

Le bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est ouvert à partir de :

  • la constatation de la cessation de l'activité de votre époux-se, concubin-e ou partenaire de Pacs ;
  • sa mise en disponibilité ;
  • sa mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée.

Montant et versement

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100. €

Elle est attribuée au plus tôt 3 mois avant et au plus tard un an après votre mutation ou déplacement.

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue ;
  • suite à un avancement de grade ;
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation ;
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

Condition d'attribution

Vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement si le montant mensuel moyen des primes et indemnités correspondant à votre emploi d'origine est supérieur au montant mensuel moyen des primes et indemnités correspondant à votre emploi d'accueil.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Montant et versement

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre :

  • le montant mensuel moyen des primes et indemnités que vous avez perçues dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre mutation ;
  • et le montant mensuel moyen des primes et indemnités correspondant à votre emploi d'accueil.

Il est versé mensuellement pendant 7 ans par votre administration d'origine, dans les conditions suivantes :

  • à 100 % pendant les 4 premières années ;
  • à 75 % la 5me année ;
  • à 50 % la 6me année ;
  • à 25 % la 7me année.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • l'indemnité de résidence ;
  • le supplément familial de traitement ;
  • les remboursements de frais ;
  • toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
  • l'indemnité de résidence à l'étranger ;
  • les primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (notamment l'indemnité d'accompagnement à la mobilité) ;
  • les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • les primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

Condition d'attribution

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité d'accompagnement à la mobilité si le plafond du régime indemnitaire de votre emploi d'origine est supérieur à celui de votre emploi d'accueil.

L'indemnité d'accompagnement à la mobilité n'est pas cumulable avec le complément indemnitaire d'accompagnement.

Montant et versement

L'indemnité d'accompagnement à la mobilité est égale à la différence entre :

  • le montant indemnitaire annuel que vous avez perçu dans votre emploi d'origine au cours de l'année précédant le changement d'emploi ou, à défaut, au cours de la dernière année civile au cours de laquelle vous avez été rémunéré dans votre corps ou emploi d'origine ;
  • et le plafond réglementaire annuel en vigueur dans votre corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.

Les primes et indemnités prises en compte sont celles qui vous ont été versées au titre de votre corps, de votre grade et de vos fonctions, des sujétions correspondant à votre emploi, de la charge de travail et de votre manière de servir. Les éléments de rémunération suivants ne sont en revanche pas pris en compte :

  • l'indemnité de résidence ;
  • le supplément familial de traitement ;
  • la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) et les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ;
  • les remboursements de frais ;
  • les avantages en nature ;
  • toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
  • l'indemnité de résidence à l'étranger ;
  • les primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations  ;
  • les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
  • les primes et indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement du cycle de travail.

Le plafond de régime indemnitaire pris en compte au titre de votre emploi d'accueil correspond à la somme des montants maximum annuels prévus par la réglementation en vigueur à la date du changement d'emploi.

L'indemnité est accordée indépendamment de la modulation indemnitaire qui peut vous être appliquée dans votre corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil. Elle vous est versée mensuellement par votre administration d'accueil au maximum pendant 3 ans.

Si vous êtes déplacé dans le cadre de la restructuration de votre service, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime de restructuration et d'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si la personne avec laquelle vous vivez en couple est contrainte de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime et à l'indemnité sont fixées par arrêté ministériel.

Conditions à remplir

  • Vous devez être nommé depuis plus d'un an dans le service qui fait l'objet de la restructuration et il ne doit pas s'agir de votre 1re affectation dans l'administration ;
  • Votre époux-se, partenaire de Pacs ou concubin-e ne doit pas bénéficier de la prime de restructuration de service au titre de la même opération que vous. Seul l'un d'entre vous peut percevoir la prime. Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

Montant et versement

Le montant maximum de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :

Montants maximum de la prime de restructuration de service selon les cas de mutation

Cas de mutation

Montant de la prime de restructuration de service

Mutation ayant entraîné un changement de résidence familiale

15 000 €

Mutation ayant entraîné en Île-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres

3 500 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 20 et moins de 40 kilomètres

8 300 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres : agents célibataires sans enfants à charge

10 000 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres : autres agents

11 500 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres : agents célibataires et sans enfants à charge

14 049 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres : autres agents

15 000 €

Mutation ayant entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale égal ou supérieur à 200 kilomètres

15 000 €

Le montant de la prime peut être modulé en fonction des contraintes supportées en raison de la restructuration. La prime est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Condition d'attribution

Le bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est ouvert à partir de :

  • la constatation de la cessation de l'activité de votre époux-se, concubin-e ou partenaire de Pacs ;
  • sa mise en disponibilité ;
  • sa mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée.

Montant et versement

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100. €

Elle est attribuée au plus tôt 3 mois avant et au plus tard un an après votre mutation ou déplacement.

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque aucune des candidatures présentées n'a été retenue ;
  • suite à un avancement de grade ;
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation ;
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.