Démarches administratives

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30 décembre 2016

  • Le décret n°2016-1907 du 28 décembre
  • modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

    Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.

    Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.