Démarches administratives

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 21 novembre 2016

  • La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France.

    Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

    Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

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    Conduire en France avec un permis non européen

    ¤ SITUATION 1 : COURT SÉJOUR

    Si vous venez en France pour un Séjour inférieur à 185 jours car, au delà, vous êtes considéré comme ayant votre résidence normale en France (particuliers) (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis. Il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français.

    Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé (particuliers).

    ¤ SITUATION 2 : ÉTUDES

    Pendant les études

    Si vous êtes non-européen et détenez un titre de séjour étudiant (particuliers), vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toutes vos études en France.

    Votre permis doit :

    Vous devez :

    À l'issue des études

    À la fin de vos études, si vous obtenez un titre autre qu'étudiant (salarié par exemple), vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

    Le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France (particuliers).

    Vous devez demander l'échange (particuliers) à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile moins d'un an après le début de validité de votre nouveau titre de séjour (autre qu'étudiant).

    ¤ SITUATION 3 : INSTALLATION

    Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en France

    Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    Par ailleurs, vous devez respecter les 4 conditions suivantes :

    • avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,

    • ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation de votre droit de conduire (cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),

    • ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une annulation (particuliers) ou d'une invalidation (particuliers) de votre droit de conduire,

    • respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).

    Vous devez aussi :

    Durée de reconnaissance d'un permis étranger en France

    * Cas 1 : Vous êtes non européen

    Votre permis est valable pendant un an maximum :

    • à partir de la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour compétences et talents),

    • ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, à partir de la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet sur votre passeport).

    A savoir

    À savoir : si vous êtes diplomate, vous pouvez conduire avec votre permis étranger durant toute votre mission en France.

    * Cas 2 : Vous êtes européen

    Votre permis est valable pendant un an maximum suivant l'acquisition de votre Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. (particuliers) en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois).

    * Cas 3 : Vous êtes Français

    Votre permis est valable pendant un an maximum à partir de l'entrée en France (soit au plus 12 mois).

    Échange du permis étranger contre un permis français

    Pour pouvoir continuer à conduire en France au-delà du délai d'un an, vous devez demander l'échange du permis étranger contre un permis français (particuliers).

    Si vous ne demandez pas l'échange dans ce délai ou si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (particuliers) (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis délivré est un permis probatoire (particuliers).

    Attention

    Attention : si vous conduisez avec un permis étranger non valable en France, vous risquez une peine de prison, une amende et la confiscation de votre véhicule.

    Où s'adresser ?

    3939 Allô Service Public

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Pour toute information complémentaire avant votre départ pour la France

    Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

    2, rue du Maréchal-Joffre
    64021 Pau Cedex

    tél. : 05 59 98 24 24
    fax : 05 59 98 24 99
    courriel : prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
    site Internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Le service des naturalisations est ouvert de 9h à 12h

    Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

    Conducteur domicilié à Paris : pour demander l'échange de son permis de conduire étranger

    Sous-préfecture

    Conducteur domicilié hors Paris : pour demander l'échange de son permis de conduire étranger. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.

    Pour en savoir plus