Démarches administratives

Question-réponse

Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?

Vérifié le 15 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire. Vous devez remplir certaines conditions et déposer une demande d'échange.

Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.

Ce rétablissement est obligatoire dans les 2 cas suivants :

  • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
  • Vous souhaitez conduire en France mais votre permis est expiré

  À savoir

le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous ne pourrez obtenir que le permis B et vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité). Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.
  • Avoir à nouveau votre résidence normale en France
  • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

  • La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire original et si besoin sa traduction officielle
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).

    La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire original et si besoin sa traduction officielle
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Copie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire original et si besoin sa traduction officielle
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Copie de justificatif(s) de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

En cas d’acceptation de votre demande, vous recevez votre permis de conduire français à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter l'ANTS.

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

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