Démarches administratives

Modèle

Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Vérifié le 28 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :