Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)
Vérifié le 07/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers