Démarches administratives

Dossier

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Vérifié le 27 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir l'administration fiscale en cas de difficultés de paiement ou en cas de doute sur l'application d'un texte fiscal à votre situation (rescrit fiscal). Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de votre impôt, vous pouvez faire un recours amiable et, en cas d'échec, déposer une réclamation.