Démarches administratives

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Droits de succession : déclaration

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession.

Qui doit déposer une déclaration ?

Dans certains cas, un héritier (particuliers), Celui qui reçoit la donation (particuliers) ou Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers) doit effectuer une déclaration de succession (particuliers).

Les héritiers étant Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession) (particuliers) pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

* Cas 1 : Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

* Cas 2 : Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

* Cas 3 : Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net (particuliers) est supérieur ou égal à 3 000 €.

Comment faire la déclaration ?

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

A savoir

À savoir :  le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (particuliers) (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*06 (particuliers)) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;

  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05 (particuliers)) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;

  • Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02 (particuliers)) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques (particuliers).

Que contient-elle ?

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06 (particuliers)) comporte notamment les informations suivantes :

  • identité du défunt, des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) et des Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers), avec indication du lien de parenté,

  • si nécessaire, contenu du testament,

  • si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (particuliers) (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),

  • si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,

  • si nécessaire, indication de donations (particuliers) antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,

  • énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,

  • si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,

  • les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,

  • une affirmation de sincérité.

Quand faut-il la déposer ?

* Cas 1 : Décès en France métropolitaine

Dans les 6 mois suivant le décès

* Cas 2 : Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans l'année qui suit le décès

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

* Cas 1 : Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt (particuliers).

* Cas 2 : Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents (particuliers).

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Vous pouvez adresser un courriel au service des impôts des particuliers non résidents par votre messagerie sécurisée via votre compte personnel (particuliers).

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait en France

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références