Démarches administratives

Question-réponse

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vérifié le 13 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour déterminer si vous avez votre domicile fiscal en France, l'administration fiscale examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques.

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
  • Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;
  • Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Si un époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal en France et l'autre hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer :

  • les revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié en France, ainsi que ceux des enfants et personnes à charge,
  • les revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale .

  À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .