Démarches administratives

Question-réponse

Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Dom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines par agrément.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin avant la date prévue.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux-se ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux-se ou partenaire de pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé débute à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes :

    • d'un congé pour création d'entreprise ;
    • ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats de droit public dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

     À noter

    en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    La demande indiquant la date de début du congé et sa durée ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l'avance. Votre demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Dom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines par agrément.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin avant la date prévue.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux-se ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux-se ou partenaire de pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé débute à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes :

    • d'un congé pour création d'entreprise ;
    • ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats de droit public dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

     À noter

    en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    La demande indiquant la date de début du congé et sa durée ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l'avance. Votre demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Dom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines par agrément.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin avant la date prévue.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux-se ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux-se ou partenaire de pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé débute à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes :

    • d'un congé pour création d'entreprise ;
    • ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats de droit public dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.

      À savoir

    en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    La demande indiquant la date de début du congé et sa durée ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l'avance. Votre demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration doit vous en informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, de plein droit et sans indemnités, à la fin de votre congé.