Démarches administratives

Question-réponse

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut-il être révisé ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'Apa peut être révisée à tout moment :

  • en cas de modification de la situation (personnelle ou financière) du bénéficiaire de l'Apa,
  • ou en cas de modification de la situation du proche aidant.

Le demande de révision doit être faite :

  • soit à l'initiative du bénéficiaire (ou celle de son représentant légal),
  • soit à l'initiative des services du département.

Selon les circonstances, la demande de révision peut être faite en urgence.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 11 46 64

Fax : 05 59 11 46 43

Courriel : contact@le64.fr
Site web : http://www.le64.fr

Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester la réduction du montant de votre Apa.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 11 46 64

Fax : 05 59 11 46 43

Courriel : contact@le64.fr
Site web : http://www.le64.fr

Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

L'Apa est versée sans limite de durée mais fait l'objet d'une révision périodique.

Le délai de révision est fixé par la décision d'attribution.

Vous pouvez contester la réduction du montant de votre Apa.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 11 46 64

Fax : 05 59 11 46 43

Courriel : contact@le64.fr
Site web : http://www.le64.fr

Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) fait l'objet d'une révision périodique. Toutefois, en cas de changement de situation, vous pouvez demander une révision du montant de l'Apa que vous percevez.

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