Démarches administratives

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : +33 5 59 98 24 24

Fax : +33 5 59 98 24 99

Site web : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2017 par Services de l'État : Pyrénées-Atlantiques