Démarches administratives

Question-réponse

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Vérifié le 17 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :