Démarches administratives

Question-réponse

La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?

Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés de droit privé soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Dans la fonction publique, les agents peuvent bénéficier sous certaines conditions, variables selon leur fonction publique d’appartenance, d’une indemnité de départ volontaire.

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