Usage du logement

Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

1 an minimum (ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant)

Location à la journée, à la semaine ou au mois. Toutefois, la location à une même personne ne doit pas excéder 90 jours.

Obligations déclaratives administratives

Aucune

- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé conformément aux spécificités de cette location.

Équipement du logement

La liste des équipements indispensables est fonction de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des équipements indispensables. Toutefois, c'est un des éléments qui déterminent le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative).

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

- Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

- Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

- État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé ou libre

Libre

Fiscalité

- Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.

- La taxe d'habitation est due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- La taxe foncière et les taxes accessoires sont dues par le propriétaire.

- Les revenus tirés de la location sont soumis à l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, des cotisations sociales dont dues.

- La taxe d'habitation est due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises.

- La taxe foncière (et taxes accessoires) sont dues par le propriétaire.

- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.