Question-réponse
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon que le logement est loué en tant que meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Sont ici présentées les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Catégorie de règles | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme |
Usage du logement | Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale) | Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
Durée de la location | 1 an minimum (ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant) | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Toutefois, la location à une même personne ne doit pas excéder 90 jours. |
Obligations déclaratives administratives | Aucune | - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. |
Contenu du contrat | Réglementé et proche du régime applicable à une location vide | Réglementé conformément aux spécificités de cette location. |
Équipement du logement | La liste des équipements indispensables est fonction de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des équipements indispensables. Toutefois, c'est un des éléments qui déterminent le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative). |
Diagnostics immobiliers | - Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) | |
Loyer | Libre | |
Fiscalité | - Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. - La taxe d'habitation est due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1 - La taxe foncière et les taxes accessoires sont dues par le propriétaire. | - Les revenus tirés de la location sont soumis à l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, des cotisations sociales dont dues. - La taxe d'habitation est due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - La taxe foncière (et taxes accessoires) sont dues par le propriétaire. - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire. |
Fin du bail | Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. | Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle. |