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Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut - ou non - être précédée d'une suspension administrative.

Infractions routières concernées

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants,

  • délit de fuite,

  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne,

  • refus de se soumettre aux dépistages,

  • excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée.

Déroulement de la procédure

Passage devant le juge

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) :

  • soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal,

  • soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.

Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison.

Recours éventuel

Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.

Le délai court :

  • à partir du jugement si le conducteur était présent à l'audience,

  • à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre si le conducteur n'était pas présent.

L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

Application de la sanction

Exécution de la sanction

La suspension du permis peut être assortie de sursis (particuliers) : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.

Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative (particuliers) préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.

La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Conduire un véhicule en étant sous le coup d'une suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire (particuliers) du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

Durée de la sanction

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,

  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue (particuliers).

Inscription au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire (particuliers).

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.

Aménagement possible de la sanction

Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de "permis blanc (particuliers)".

Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

  • homicide et/ou blessures involontaires,

  • risque causé à autrui,

  • délit de fuite,

  • conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,

  • refus de se soumettre aux contrôles,

  • dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.

Non cumul des suspensions

La durée de la suspension judiciaire se substitue à la durée de la suspension administrative.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas : un conducteur qui s'est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois).

Récupération du permis à la fin de la suspension

Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s'adresse à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis.

Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, il faut d'abord passer un contrôle médical devant la commission médicale départementale.

Il convient de prendre soi-même un rendez-vous en préfecture auprès de la commission médicale départementale.

Selon la nature des infractions commises (alcoolémie notamment), le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée (généralement d'un an). À l'issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical devant la commission médicale départementale.

Où s'adresser ?

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal-Joffre
64021 Pau Cedex

tél. : 05 59 98 24 24
fax : 05 59 98 24 99
courriel : prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
site Internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Le service des naturalisations est ouvert de 9h à 12h

Sous-préfecture

Pour obtenir des renseignements (sauf à Paris) : certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Pour obtenir des renseignements sur la visite médicale à Paris

Tribunal de grande instance de Pau

Palais de Justice
place de la Libération
64034 PAU CEDEX

tél. : 05 59 82 46 15
fax : 05 59 82 46 64
site Internet : www.ca-pau.justice.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 17:00

Références