Démarches administratives

Droit de timbre de 25 euros - 30 décembre 2016

  • La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration.

    Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure.

    Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

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    Détérioration du permis de conduire

    ¤ SITUATION 1 : VOUS VIVEZ EN FRANCE

    Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers).

    Demande de nouveau permis

    La demande de nouveau permis de conduire ou de Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

    Vous disposez de différents moyens pour effectuer la démarche.

    # En ligne

    Vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

    Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

    Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire (particuliers)

    # Sur place

    Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut, selon les départements, être effectuée en préfecture et/ou sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).

    S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM notamment), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de demande de renouvellement de permis de conduire.

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6
  • La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :

    # Par correspondance

    Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :

    Obtention du nouveau permis

    Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.

    Dans l'attente de votre nouveau permis, vous pouvez continuer à conduire avec votre permis de conduire détérioré.

    Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

    Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire (particuliers)

    Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse mel pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

    Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS.

    Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (particuliers)

    Que vous ayez fait la démarche par correspondance ou au guichet, vous devrez vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour rendre votre permis de conduire détérioré et recevoir le nouveau permis ou le duplicata.

    Une fois que l'ANTS indique que votre titre a été fabriqué, vous devez prendre contact avec votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir quand vous pouvez venir retirer votre nouveau titre et rendre l'ancien.

    ¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES À L'ÉTRANGER

    Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour.

    Vous vivez dans ce pays

    * Cas 1 : Pays européen

    Si vous avez votre Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. (particuliers) dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

    Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

    * Cas 2 : Autre pays

    ** Cas 2.1 : Vous y êtes en cours d'installation (vous y vivez depuis moins de 185 jours et n'y avez donc pas encore acquis votre résidence normale)

    Vous pouvez demander le renouvellement ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) de votre permis de conduire à la préfecture qui vous a délivré le permis détérioré.

    Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6
  • Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

    • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

    • formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)

    • formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers)

    • photocopie recto-verso de votre permis détérioré,

    • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité (particuliers),

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

    • justification du droit au séjour dans l'État étranger,

    • justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)

    • preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)

    • photocopie d'un justificatif de domicile,

    • montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.

    Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse qui figure sur leur permis de conduire détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande du permis détérioré.

    La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

    Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

    ** Cas 2.2 : Vous y vivez depuis 18 mois maximum

    Vous y avez donc acquis votre résidence normale mais vous n'avez pas encore obtenu un permis local.

    Vous pouvez demander le renouvellement de votre permis de conduire ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) à la préfecture qui vous a délivré le permis détérioré.

    Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6
  • Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

    Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire détérioré, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis.

    La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

    Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

    ** Cas 2.3 : Vous y vivez depuis plus de 18 mois

    Si vous vivez dans ce pays depuis plus de 18 mois, vous y avez acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays

    * Cas 1 : Pays européen

    Vous pouvez demander à la préfecture qui vous a délivré votre permis en France un relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité de vos droits à conduire et solliciter ensuite un permis auprès des autorités locales.

    * Cas 2 : Dans un autre pays

    Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. (particuliers) en France.

    Vous pouvez demander le renouvellement de votre permis à la préfecture qui vous a délivré le permis détérioré.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6
  • Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

    Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis déclaré volé.

    La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire ou votre duplicata au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
  • Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

    Où s'adresser ?

    3939 Allô Service Public

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).