Démarches administratives

Papiers à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon les cas. Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Les indications fournies concernent les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

Assurance

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'information automobile

Permanente

Assurance-vie (particuliers)

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

Dommages corporels

10 ans

Véhicule

Type de document

Durée de conservation

Précisions

PV pour amende forfaitaire (particuliers)

3 ans

Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.

Factures (achat, réparation...)

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente (vice caché (particuliers))

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Banque

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs

2 ans

À partir de la dernière échéance

Relevés de compte, talons de chèque

5 ans

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.

Tickets de carte bancaire (paiement et retrait)

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Convention de compte bancaire

Durée d'ouverture du compte

Famille - Scolarité

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent (particuliers).

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas touché le bon montant.

La Caisse d'allocations familiales a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie.

Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou Bien donné par testament à une personne (particuliers))

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un Double, copie d'un document ou d'un acte (particuliers) peut être obtenu à la mairie.

Diplômes

Permanente

En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pourrez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen (particuliers)

Logement

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

  • 4 ans (fournisseur public),

  • 2 ans (fournisseur privé).

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans (à compter de la restitution)

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros-œuvre : 10 ans

  • Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage

1 an

Attestations d'entretien annuel des chaudières (particuliers)

2 ans

Titre de propriété

Permanente

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété (particuliers) , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...

10 ans

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).

Courrier de révision de loyer (particuliers)

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Échéance APL

2 ans

Impôts et taxes

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu

3 ans (droit de reprise de l'administration)

À partir de l'année qui suit l'année d'imposition

(exemple : déclaration 2013 à conserver jusqu'à la fin 2016)

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an (droit de reprise de l'administration)

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention

Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail, chômage, retraite

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail.

Jusqu'à liquidation de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire (particuliers).

Attestation assedic ou Pôle emploi

Jusqu'à obtention de l'allocation chômage

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Reçu pour solde de tout compte

6 mois

À partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature)

Échéances allocations chômage

3 ans

Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletins de paiement de la pension de retraite

Permanente

Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels (particuliers)

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration (particuliers). Vous devez donc conserver tous les documents relatifs

Santé

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Carte de mutuelle, demande de remboursement ...

Variable selon l'organisme

Voir les délais prévus dans le contrat

Ordonnances

1 an minimum

3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne de plus de 16 ans

Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuves du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Permanente

Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité

Certificats, examens médicaux, radiographies

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

Pour en savoir plus

Références