Démarches administratives

Question-réponse

Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :

  • la garantie légale de conformité : elle peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...) ou si le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu. Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la faire jouer. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,
  • la garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,
  • la garantie commerciale ou contractuelle : elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu qui doit être détaillé dans un contrat écrit. Elle s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés mais ne s'y substitue pas.

Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation du produit défectueux, un remboursement ou un échange selon les cas.

Dans le cas de la garantie légale de conformité, vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Si ces 2 options :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation
  • ou vous créent un inconvénient majeur,

vous pouvez alors :

  • vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit),
  • ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Dans le cas de la garantie légale des vices cachés, vous avez le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix
  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Dans le cas de la garantie commerciale, vous pouvez choisir de vous faire rembourser, de faire remplacer ou réparer le bien.