Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?

Vérifié le 21 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, c'est possible. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Tél. : +33 5 59 98 24 24

Fax : +33 5 59 98 24 99

Site web : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2017 par Services de l'État : Pyrénées-Atlantiques

Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Pour toute action ultérieure, vous devez conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.

En cas de rejet, il vous est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Où s’adresser ?