Démarches administratives

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous justifiez d'une durée certaine durée d'assurance à la retraite ou, à défaut, d'un certain âge. Ces conditions d'assurance retraite et d'âge varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire (particuliers), vous bénéficiez d'une retraite à taux plein si vous respectez les conditions de durée d'assurance ou lorsque vous atteignez l'âge d'annulation de la décote.

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote (particuliers), si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.

Ce nombre de trimestres requis varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en fonction de l'année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (en trimestres)

1948 (ou avant)

160 (40 ans)

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et 6 mois)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953 ou 1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955, 1956 ou 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959 ou 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962 ou 1963

168 (42 ans)

1964, 1965 ou 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968 ou 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971 ou 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Condition d'âge

Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote

Date de naissance

Âge d’annulation de la décote

Entre janvier 1951 et juin 1951

62 ans et 9 mois

Entre juillet 1951 et août 1951

63 ans et 1 mois

Entre septembre 1951 et décembre 1951

63 ans et 4 mois

Entre janvier 1952 et mars 1952

63 ans et 9 mois

Entre avril 1952 et décembre 1952

64 ans

Entre janvier 1953 et octobre 1953

64 ans et 8 mois

Entre novembre 1953 et décembre 1953

64 ans et 11 mois

Entre janvier 1954 et mai 1954

65 ans et 4 mois

Entre juin 1954 et décembre 1954

65 ans et 7 mois

1955

66 ans et 3 mois

1956

66 ans et 6 mois

1957

66 ans et 9 mois

1958 et au-delà

67 ans

Attention

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF

Si vous occupez un emploi de catégorie active (particuliers), vous bénéficiez d'une retraite à taux plein si vous respectez les conditions de durée d'assurance ou lorsque vous atteignez l'âge d'annulation de la décote.

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote (particuliers), si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.

Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein

2008

160 (40 ans)

2009

161 (40 ans et 3 mois)

2010

162 (40 ans et 6 mois)

2011

163 (40 ans et 9 mois)

2012

164 (41 ans)

2013 ou 2014

165 (41 ans et 3 mois)

2015, 2016 ou 2017

166 (41 ans et 6 mois)

2018, 2019 ou 2020

167 (41 ans et 9 mois)

2021, 2022 ou 2023

168 (42 ans)

2024, 2025 ou 2026

169 (42 ans et 3 mois)

2027, 2028 ou 2029

170 (42 ans et 6 mois)

2030, 2031 ou 2032

171 (42 ans et 9 mois)

2033 ou après

172 (43 ans)

Condition d'âge

Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire actif : âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Âge d’annulation de la décote

Entre janvier 1956 et juin 1956

57 ans et 9 mois

Entre juillet 1956 et août 1956

58 ans et 1 mois

Entre septembre 1956 et décembre 1956

58 ans et 4 mois

Entre janvier 1957 et mars 1957

58 ans et 9 mois

Entre avril 1957 et décembre 1957

59 ans

Entre janvier 1958 et octobre 1958

59 ans et 8 mois

Entre novembre 1958 et décembre 1958

59 ans et 11 mois

Entre janvier 1959 et mai 1959

60 ans et 4 mois

Entre juin 1959 et décembre 1959

60 ans et 7 mois

1960

61 ans et 3 mois

1961

61 ans et 6 mois

1962

61 ans et 9 mois

1963 et au-delà

62 ans

Attention

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.

Références