Démarches administratives

Question-réponse

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Vérifié le 30 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts immobiliers. Si le prêt est refusé, la vente n'aura pas lieu et vous n'aurez rien à payer.

Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier.

  • Si le bien est financé, même en partie, par un ou plusieurs prêts, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.

    La durée légale minimum de cette condition d'obtention du prêt est d'1 mois, mais la promesse ou le compromis de vente peut prévoir un délai plus long.

    Si le prêt vous est refusé, vous devez fournir aux vendeurs et au notaire le refus de prêt par la banque.

    La conséquence du refus de prêt est que la vente n'aura pas lieu.

    Si vous aviez versé au vendeur des sommes, il devra vous les rembourser, sans retenue ni indemnité.

    À partir du 15e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié.

  • Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.

    Vous devez également indiquer de votre main être informé que si toutefois vous demandiez un prêt, le renoncement à l'achat entraînerait des frais. Le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse ou le compromis de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).

    Si la mention de cette information ne figure pas dans la promesse ou le compromis de vente ou si elle n'est pas écrite de votre main, vous pourrez renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt avait figuré dans la promesse ou le compromis de vente.

Dans le cas d'une vente par adjudication, vous devez disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.

Si vous avez besoin d'un prêt pour financer le bien, vous devez l'obtenir avant la vente.