Démarches administratives

Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.

En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

  À savoir

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de Pacs).

  • Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Autre commune

    1 personne

    23 354 €

    23 354 €

    20 304 €

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    34 904 €

    34 904 €

    27 114 €

    Jeune couple

    (sans personne à charge)

    45 755 €

    41 957 €

    32 607 €

    3 personnes

    ou

    1 personne seule + 1 personne à charge

    45 755 €

    41 957 €

    32 607 €

    4 personnes

    ou

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    54 628 €

    50 257 €

    39 364 €

    5 personnes

    ou

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    64 997 €

    59 495 €

    46 308 €

    6 personnes

    ou

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    73 138 €

    66 950 €

    52 189 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 150 €

    + 7 460 €

    + 5 821 €

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

    Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

    Composition du foyer

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Autre commune

    1 personne

    12 848 €

    12 848 €

    11 167 €

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    20 943 €

    20 943 €

    16 270 €

    Jeune couple

    (sans personne à charge)

    27 452 €

    25 174 €

    19 565 €

    3 personnes

    ou

    1 personne seule + 1 personne à charge

    27 452 €

    25 174 €

    19 565 €

    4 personnes

    ou

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    30 049 €

    27 641 €

    21 769 €

    5 personnes ou

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    35 746 €

    32 724 €

    25 470 €

    6 personnes

    ou

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    40 227 €

    36 823 €

    28 704 €

    Personne supplémentaire

    + 4 482 €

    + 4 102 €

    + 3 202 €

  • Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2016) - Métropole

    Composition du foyer du locataire

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    37 508 €

    37 508 €

    30 572 €

    27 515 €

    27 515 €

    Couple

    56 058 €

    56 058 €

    40 826 €

    36 743 €

    36 743 €

    Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

    73 486 €

    67 386 €

    49 097 €

    44 187 €

    44 187 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    87 737 €

    80 716 €

    59 270 €

    53 344 €

    53 344 €

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    104 390 €

    95 553 €

    69 725 €

    62 753 €

    62 753 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    117 466 €

    107 527 €

    78 579 €

    70 721 €

    70 721 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 087 €

    + 11 981 €

    + 8 766 €

    + 7 888 €

    + 7 888 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)