Démarches administratives

Fiche pratique

Titre de séjour - Citoyen UE/EEE/Suisse (5 premières années)

Vérifié le 06 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'EEE ou suisse, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander un carte de de séjour. La carte délivrée au cours les 5 premières années de votre séjour porte la mention Citoyen UE/EEE/Suisse.

Si vous êtes européen, vous pouvez faire une demande de carte de séjour mais ce n'est pas obligatoire.

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tél. : +33 5 59 98 24 24

Fax : +33 5 59 98 24 99

Site web : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2017 par Services de l'État : Pyrénées-Atlantiques

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Les pièces à fournir varient suivant la catégorie à laquelle vous appartenez : travailleur, inactif ou étudiant.

Elles sont identiques pour une 1re demande de carte et un renouvellement, hormis dans le cas d'une demande de droit de séjour permanent (après 5 ans de séjour régulier).

Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Un justificatif de votre activité : le formulaire cerfa n°65-0056 de déclaration d'engagement ou d'emploi ou 1 attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :

  • Un certificat d'incapacité de travail,
  • ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,
  • ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation  :

  • un certificat d'incapacité de travail,
  • ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure.
  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité
  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

Le montant de vos ressources doit être équivalent au revenu de solidarité active (RSA) ou, si vous avez plus de 65 ans, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il est calculé en fonction de la composition de votre famille.

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • 1 justificatif de suivi d'études : attestation d'inscription dans un établissement agréé ou votre carte d'étudiant
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité
  • 1 justificatif de ressources : déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé à votre choix garantissant que vous disposez pour vous et, éventuellement pour votre famille, de ressources suffisantes

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse (toutes mentions) sont gratuits.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

 À noter

si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.

    • La carte a une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail. Sa durée de validité ne peut pas dépasser 5 ans.

    • La carte a une durée de validité équivalente à la durée de l'activité professionnelle prévue. Sa durée de validité ne peut pas dépasser 5 ans.

  • La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont vous justifiez. Sa durée de validité ne peut pas dépasser 5 ans.

  • La carte est valable 1 an.

Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.