Démarches administratives

Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.

 Attention :

il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.