Démarches administratives

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  À savoir

la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un Officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 47 05 35 00

Fax : 05 59 82 46 64

Site web : http://www.ca-pau.justice.fr/

Vérifié le 04-04-2018 par Ministère de la justice

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne  

Défenseur des droits

Recours contentieux : tribunal de grande instance

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 47 05 35 00

Fax : 05 59 82 46 64

Site web : http://www.ca-pau.justice.fr/

Vérifié le 04-04-2018 par Ministère de la justice

 À noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.