Démarches administratives

Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 31 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016.

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :

  • de votre année de naissance,
  • et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge minimum

de départ à la retraite

Durée totale d'assurance

(en trimestres)

Durée d'assurance cotisée

(en trimestres)

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59, 60 ou 61 ans

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

Par exemple, si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2019 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 108 trimestres, dont au moins 88 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.

 À noter

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander, lors de votre demande de retraite, la validation de ces périodes, à condition d'être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur saisine de votre caisse de retraite.

La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

L'avis motivé de la commission s'impose à la caisse de retraite.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, vous devez fournir :

  • un courrier précisant la ou les périodes concernées,
  • la décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 %,
  • un dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :

  • en raison d'un taux de handicap de 50 %,
  • ou en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une majoration de votre pension.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016.

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :

  • de votre année de naissance,
  • et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge minimum

de départ à la retraite

Durée totale d'assurance

(en trimestres)

Durée d'assurance cotisée

(en trimestres)

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59, 60 ou 61 ans

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

Par exemple, si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2019 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 108 trimestres, dont au moins 88 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.

 À noter

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de ces périodes.

Toutefois, cette possibilité est réservée aux personnes atteintes, à la date de leur demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La durée des services susceptibles d'être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 690 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant :

  • de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée,
  • ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Pour demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, il faut fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées,
  • Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 %,
  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

Cerfa n° 12772*06

Accéder au formulaire (pdf - 173.1 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.