Démarches administratives

Fiche pratique

Assurance du locataire - Risques locatifs

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.

Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.

Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :

Vous devrez pourtant, dans ces cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.

Elle couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cependant, cette assurance couvre uniquement les dégâts occasionnés au logement loué. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, et qui est facultative.

De plus, l'assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L'assurance ne vous les remboursera pas.

Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

Lors de la remise des clés, le propriétaire a le droit d'exiger que le locataire lui produise une attestation d'assurance, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction.

Le locataire doit également remettre au propriétaire chaque année une attestation d'assurance.

Si le locataire ne remet pas cette attestation, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure.

Si un mois après cette mise en demeure, le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire (en responsabilité civile). Le locataire devra régler le montant de la prime d'assurance en plus du loyer au propriétaire, mensuellement.

  À savoir

le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance pour se dédommager des démarches qu'il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder 10 % de la prime.