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Questions - Réponses

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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance (particuliers) du lieu du décès peut être saisi.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

A noter

À noter : si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance de Pau

6 rue Mourot
64034 PAU CEDEX

tél. : 05 59 82 39 00
fax : 05 59 27 63 03
site Internet : www.ca-pau.justice.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 17:00

Cour d'appel de Pau

place de la Libération
64034 PAU CEDEX

tél. : 05 59 82 47 15
fax : 05 59 82 47 47

Références