Démarches administratives

Question-réponse

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Vérifié le 19 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé des affaires étrangères

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'organisme à l'origine du rejet.

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne
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Défenseur des droits

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul ou un recours hiérarchique auprès du consul général ou de l'ambassadeur

Si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

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Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.