Démarches administratives

Question-réponse

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Vérifié le 16 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

  • La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre aux services préfectoraux. Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

    Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le préfet par courrier pour l'informer de la situation.

    Où s’adresser ?

    Tél. : +33 5 59 98 24 24

    Fax : +33 5 59 98 24 99

    Site web : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

    Vérifié le 23-10-2017 par Services de l'État : Pyrénées-Atlantiques

  • Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Préfet.

    Où s’adresser ?

    Tél. : +33 5 59 98 24 24

    Fax : +33 5 59 98 24 99

    Site web : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

    Vérifié le 23-10-2017 par Services de l'État : Pyrénées-Atlantiques

    Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

    Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

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    Défenseur des droits

Si votre dossier est refusé au guichet, vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

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Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul ou un recours hiérarchique auprès du consul général ou de l'ambassadeur

Si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

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Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.