Démarches administratives

Modification de l'ASS au 1er septembre 2017 - 15 mai 2017

Le

  • décret n°2017-826
  • prévoit qu'à partir du 1er septembre 2017 l'ASS pourra être intégralement cumulée avec les revenus perçus pendant 3 mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées. La prime forfaitaire sera supprimée, au profit de la prime d'activité (particuliers). Toutefois, la personne qui à cette date aurait des droits ouverts à la prime forfaitaire en gardera le bénéfice jusqu'à l'expiration de ses droits.

    Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.

    Services en ligne et formulaires

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit et peut être maintenue en cas de reprise d'activité. Les dispositions spécifiques applicables à Mayotte ne sont pas présentées ici.

    Conditions à remplir

    Être demandeur d'emploi

    Vous devez :

    Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE si son montant est supérieur.

    Activité antérieure

    Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

    Les périodes d'activité prises en compte sont :

    Plafond et ressources prises en compte

    Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

    • 1 142,41 € si vous êtes seul ;

    • 1 795,20 € si vous vivez en couple.

    Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

    Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

    Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

    • allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues ;

    • prestations familiales ;

    • allocation de logement ;

    • majoration de l'ASS ;

    • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi (particuliers) ;

    • gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise ;

    • revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

    La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.

    Âge

    Il n'y a pas d'âge minimum.

    Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).

    Handicap

    Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers) ne peuvent plus obtenir l'ASS.

    Toutefois, les personnes ayant des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, continuent à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

    Demande de l'ASS

    Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

    L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

    Montant et paiement

    L'ASS est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

    Son montant journalier est de 16,32 €.

    * Cas 1 : Montant de l'ASS sans emploi

    ** Cas 1.1 : Montant si vous vivez seul

    Ressources et montant - Personne seule

    Ressources mensuelles

    Montant mensuel de l'ASS

    Moins de 652,80 €

    16,32 € X par le nombre de jour du mois

    (489,60 € pour 1 mois de 30 jours)

    Entre 652,80 € et 1 142,41 €

    Différence entre 1 142,41 € et le montant de vos ressources

    (non versée si cette différence est inférieure à 16,32 €)

    Supérieures à 1 142,41 €

    Pas d'allocation

    Interruption du paiement

    Le paiement de l'ASS cesse :

    ** Cas 1.2 : Montant si vous vivez en couple

    Ressources mensuelles d'un célibataire et d'un couple

    Pour un couple

    Montant mensuel de l'ASS

    Moins de 1 305,60 €

    16,32 € X par le nombre de jour du mois

    (489,60 € pour 1 mois de 30 jours)

    Entre 1 305,60 € et 1 795,20 €

    Différence entre 1 795,20 € et le montant de vos ressources

    (non versée si cette différence est inférieure à 16,32 €)

    Supérieures à 1 795,20 €

    Pas d'allocation

    Interruption du paiement

    Le paiement de l'ASS cesse :

    * Cas 2 : Montant de l'ASS avec un emploi

    ** Cas 2.1 : Salarié : moins de 78h par mois

    Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78h par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité. La reprise d'activité est limitée à la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

    ASS en cas d'une activité inférieure à 78h mensuel

    Revenus mensuels bruts

    Montant de l'ASS du 1er au 6è mois

    Montant de l'ASS du 7è au 12è mois

    Inférieurs à 824,72 €

    L'ASS est versée en intégralité

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 16,32 €.

    Égaux ou supérieurs à 824,72 €

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 16,32 €

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,32 €.

    Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

    Par exemple, si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera, depuis le 1er janvier, de :

    • 950 € - 824,72 € = 125,28 €

    • 40 % de (125,28 € /16,32 € ) = 3,07 soit 4 jours non indemnisés.

    Reliquat des droits

    Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

    • si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;

    • et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

    ** Cas 2.2 : Salarié : dès 78h par mois

    Si vous reprenez une activité salariée d'au moins 78h par mois, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.

    Du 4e au 12e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

    Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

    Attention

    Attention : lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

    Reliquat des droits

    Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

    • si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;

    • et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

    ** Cas 2.3 : Non salarié

    Si vous reprenez une activité professionnelle non salariée d'au moins 78h par mois, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.

    Du 4e au 12e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

    Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

    Attention

    Attention : lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

    Reliquat des droits

    Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

    • si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;

    • et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

    Où s'adresser ?

    Pôle emploi - Lons

    2 rue Pierre-Gilles-de-Gennes
    CS 20310
    64140 Lons Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 16h30.

    jeudi : de 08:30 à 12:30

    vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 15h30.

    Pôle emploi - Mourenx

    Rond-point des Droits-de-l'Homme
    64150 Mourenx

    tél. : 3949
    site Internet : www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 08:30 à 12:30

    vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 15h30.

    lundi à mercredi : de 08:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous de 12h30 à 16h30.