Démarches administratives

Fiche pratique

Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base

Vérifié le 20 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que votre première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014.

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si  :

  • vous percevez une pension de retraite militaire,
  • ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

 À noter

les anciens agents non titulaires bénéficient des conditions de cumul de revenus prévus pour le salarié à la retraite.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

    Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

    Date de naissance

    Âge minimum de départ en retraite

    Avant le 1er juillet 1951

    60 ans

    Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

    60 ans et 4 mois

    En 1952

    60 ans et 9 mois

    En 1953

    61 ans et 2 mois

    En 1954

    61 ans et 7 mois

    À partir de 1955

    62 ans

    Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

    Durée d'assurance ouvrant droit au cumul emploi-retraite intégral

    Année de naissance

    Durée d'assurance retraite (en trimestres)

    1951

    163

    1952

    164

    1953 ou 1954

    165

    1955, 1956 ou 1957

    166

    1958, 1959 ou 1960

    167

    1961, 1962 ou 1963

    168

    1964, 1965 ou 1966

    169

    1967, 1968 ou 1969

    170

    1970, 1971 ou 1972

    171

    1973 et après

    172

    Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

    Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

    Âge ouvrant droit automatiquement au cumul emploi-retraite intégral

    Date (ou année) de naissance

    Âge du cumul emploi-retraite intégral

    Avant juillet 1951

    65 ans

    De juillet à décembre 1951

    65 ans et 4 mois

    1952

    65 ans et 9 mois

    1953

    66 ans et 2 mois

    1954

    66 ans et 7 mois

    1955 et après

    67 ans

    Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.

  • Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute.

    Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.

  • Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :

    • en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,
    • en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,
    • en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),
    • dans le cadre d'activités juridictionnelles,
    • liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.
  • Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

  • Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si  :

  • vous percevez une pension de retraite militaire,
  • ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

 À noter

les anciens agents non titulaires bénéficient des conditions de cumul de revenus prévus pour le salarié à la retraite.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.

Le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible, à des conditions qui varient selon que les revenus d'activité sont issus du secteur privé ou du secteur public.

Revenus dans le privé

Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité (salariée ou non), sans autres conditions.

Revenus dans le public

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

    Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

    Date de naissance

    Âge minimum de départ en retraite

    Avant le 1er juillet 1951

    60 ans

    Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

    60 ans et 4 mois

    En 1952

    60 ans et 9 mois

    En 1953

    61 ans et 2 mois

    En 1954

    61 ans et 7 mois

    À partir de 1955

    62 ans

    Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

    Durée d'assurance ouvrant droit au cumul emploi-retraite intégral

    Année de naissance

    Durée d'assurance retraite (en trimestres)

    1951

    163

    1952

    164

    1953 ou 1954

    165

    1955, 1956 ou 1957

    166

    1958, 1959 ou 1960

    167

    1961, 1962 ou 1963

    168

    1964, 1965 ou 1966

    169

    1967, 1968 ou 1969

    170

    1970, 1971 ou 1972

    171

    1973 et après

    172

    Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

    Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

    Âge ouvrant droit automatiquement au cumul emploi-retraite intégral

    Date (ou année) de naissance

    Âge du cumul emploi-retraite intégral

    Avant juillet 1951

    65 ans

    De juillet à décembre 1951

    65 ans et 4 mois

    1952

    65 ans et 9 mois

    1953

    66 ans et 2 mois

    1954

    66 ans et 7 mois

    1955 et après

    67 ans

    Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.

  • Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute.

    Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.

  • Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

  • Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :

    • en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,
    • en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,
    • en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),
    • dans le cadre d'activités juridictionnelles,
    • liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.
  • Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

  • Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

Les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.