Modèle de document
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.