Démarches administratives

Modèle de document

Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie (Modèle de document)

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur.

La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :