Démarches administratives

Fiche pratique

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple

Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte). Elle est exigée pour voter les décisions de gestion courante de l'immeuble (vote du budget prévisionnel par exemple). Les décisions peuvent être contestées par certaines personnes devant le tribunal de grande instance (TGI).

La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Il s'agit de la majorité des voix des votants. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

  À savoir

lorsque la loi ne prévoit pas de mode de vote particulier, la majorité simple s'applique par défaut.

Organes de la copropriété

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :

Travaux et équipements

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :

  • travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants (mise au norme des ascenseurs par exemple). Sont inclus les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement en vigueur ;
  • modes de réalisation et d'exécution des travaux obligatoires rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un arrêté de police relatif à la sécurité ou la salubrité publique ;
  • modes de réalisation et d'exécution des travaux nécessaires après le prononcé d'une déclaration d'utilité publique ;
  • travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;
  • autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sauf si ces travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;
  • travaux de réparation courante ;
  • travaux de toute nature n'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels ;
  • remplacement d'équipement vétuste ;
  • équipement des places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électrique.

Documents de la copropriété

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :

Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :

  • de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
  • ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).

Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.

Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.

Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'un mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.

L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.