Démarches administratives

Question-réponse

Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?

Vérifié le 06 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.

 À noter

l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.