Démarches administratives

Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis - 05 janvier 2016

  • Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015
  • prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

    Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues.

    Services en ligne et formulaires

    Guide des particuliers » Transports » Infractions routières » Permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

    Permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire ou disposer d'un relevé intégral des informations sur votre permis de conduire, vous pouvez à tout moment faire la demande auprès de votre préfecture. Si vous commettez une infraction, le ministère de l'intérieur vous informe du nombre de points perdus et de votre solde.

    À tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis ou disposer d'un relevé intégral en vous adressant à votre préfecture ou directement par internet.

    Selon les départements, la démarche peut se faire de manières différentes ; il convient donc de vous renseigner sur le site de votre préfecture.

    # En ligne

    Vous pouvez utiliser le site internet Télépoints.

    Pour se connecter, il est nécessaire de se munir au préalable de son identifiant (le numéro du permis) et de son code confidentiel sécurisé.

    Si votre permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, vous devez demander ces informations par courrier à votre préfecture en joignant :

    • une copie de votre pièce d'identité

    • une copie de votre permis de conduire,

    • une enveloppe à votre nom, affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, accompagnée de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

    Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis novembre 2013, votre code de consultation a été joint à l'envoi de votre permis.

    Téléservice : Télépoints : solde des points du permis de conduire (particuliers)

    # Sur place

    Vous pouvez consulter gratuitement votre solde à la préfecture de votre domicile en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Un relevé d'information intégral peut alors vous être délivré si vous en faîtes la demande. Cette consultation est également possible dans certaines sous-préfectures (se renseigner au préalable).

    # Par correspondance

    Vous pouvez faire une demande écrite accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité.

    La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

    Vous recevrez alors à votre domicile un relevé d'information intégral et votre code pour utiliser le téléservice.

    Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion.

    A noter

    À noter : pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone.

    Téléservice : Télépoints : solde des points du permis de conduire (particuliers)

    Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s). Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de votre permis, vous êtes informé par lettre simple du nombre de points retirés. Cette information peut prendre plusieurs mois.

    Ce courrier est envoyé :

    • soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, si l'adresse figurant sur votre permis de conduire n'est plus bonne,

    • soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.

    Si vous n'avez pas fait modifier l'adresse de votre certification d'immatriculation, à la suite d'un déménagement, ce courrier ne vous parviendra pas. Vous ne pourrez pas faire de contestation.

    Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    En cas de perte de la totalité de son capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Cette lettre :

    • récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

    • prononce l'invalidité du permis de conduire,

    • vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

    A noter

    À noter : lors de la période probatoire, si vous commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, la notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous êtes informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis dans les cas suivants :

    Où s'adresser ?

    Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

    2, rue du Maréchal-Joffre
    64021 Pau Cedex

    tél. : 05 59 98 24 24
    fax : 05 59 98 24 99
    courriel : prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
    site Internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Le service des naturalisations est ouvert de 9h à 12h

    Pour en savoir plus