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Contrat d'assurance vie : souscription

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement. (particuliers), à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès. Assureur et souscripteur doivent respecter des conditions, liées notamment à l'information sur le contrat et la désignation du bénéficiaire. Le souscripteur dispose d'un délai de renonciation.

De quoi s'agit-il ?

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement. (particuliers), à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en qualité de Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers), entre 3 catégories de contrats : en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat mixte, vie et décès.

* Cas 1 : Contrat en cas de vie

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente à Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers) s'il est en vie au terme du contrat.

Vous déterminez librement la durée du contrat. Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans (particuliers).

* Cas 2 : Contrat en cas de décès

** Cas 2.1 : Assurance temporaire

Le risque décès est couvert pendant la durée du contrat ou jusqu'à une date définie dans le contrat.

L'assureur verse un capital ou une rente uniquement si Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers) meurt avant une certaine date, par exemple avant que ses enfants aient terminé leurs études.

** Cas 2.2 : Assurance vie entière

Le risque décès est couvert sans date limite.

Cela signifie que l'assureur verse un capital ou une rente au Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. (particuliers) quelle que soit la date de décès de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers).

** Cas 2.3 : Contrat obsèques

Le contrat obsèques garantit au Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. (particuliers) du contrat le versement d'un capital permettant de financer les obsèques de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers) décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.

* Cas 3 : Contrat vie et décès

Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :

Conditions à remplir

* Cas 1 : Assureur

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.

  • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les modalités de désignation du bénéficiaire (particuliers), et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.

  • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat (particuliers) ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

* Cas 2 : Souscripteur

En qualité de Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers), vous devez remplir les conditions suivantes :

A savoir

À savoir : plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (souscription conjointe).

* Cas 3 : Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers) est la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat :

Dans ce 2e cas, l'assuré est protégé par les 2 dispositions suivantes :

  • L'assuré doit donner son consentement écrit

  • L'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire).

Délai de rétractation

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec AR.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.

Lettre type : Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie (particuliers)

Attention

Attention : pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006, la prolongation du délai pour renoncer au contrat est limitée dans le temps. Vous devez exercer cette faculté au plus tard dans les 8 ans à partir de la conclusion du contrat.

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal (particuliers) majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers).

* Cas 1 : Désignation par le souscripteur

En qualité de Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers), vous pouvez désigner un ou plusieurs Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. (particuliers), des 3 manières suivantes, selon la procédure indiquée dans votre contrat :

  • Par mention dans le contrat d'assurance

  • Par testament olographe ou authentique

  • Par simple lettre à l'assureur

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires (particuliers).

Attention

Attention : si vous avez souscrit un contrat non pour vous-même, mais en cas de décès d’une autre personne, son accord est nécessaire concernant la désignation du Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. (particuliers).

* Cas 2 : Acceptation du bénéficiaire

Le Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. (particuliers) peut manifester son accord concernant cette désignation afin de lui donner un caractère Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers).

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

Où s'adresser ?

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Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

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    Références

    • Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)